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» Conseil Régional de Toulouse Midi-Pyrénées

La Commission Exercice Illégal


SES MEMBRES

Président : François DELSOL
Personne qualifiée : Freddy NICOLAS

Fabrice ADROVER

Christophe BRECHET

Alain CARLES

Jean CHENEBEAU

Isabelle FALIPOU

Isabelle FERNANDEZ

Sandra IBOS

Pierre JAUSSAUD

Patrick LADOUCE

Bénédicte LARRALDE-CEYRAT

Xavier MARTIN

Jean-Pierre MAURY

Sandrine MENARD

Chrystèle MIS

Karine NADJAR

Thierry NOEL

Luc NOYE

Eric PUBILL 

SES OBJECTIFS

Cette mission relève d’une obligation légale à laquelle notre profession règlementée ne peut se soustraire. 

 En effet, la Commission de répression de l’exercice illégal inscrit parmi ses objectifs la recherche et la sanction de l’existence d’une activité illégale.

 Par divers moyens mis en place nous souhaitons : 

• avoir une action préventive auprès de nouveaux candidats à l’exercice illégal de notre profession qui, souvent, méconnaissent le caractère réglementé de celle-ci ; 

•  avoir une action répressive lorsque l’illégal poursuit en connaissance de cause son activité ; 

•  alerter la présence d’un confrère qui apporte son aide directe ou indirecte à l’activité de l’illégal ; ce dernier encourt les mêmes peines en tant que complice … en plus de sanctions disciplinaires ;   

•  s’assurer que la sous-traitance est réalisée uniquement entre professionnels de l’expertise comptable inscrits au Tableau de l’Ordre. 

Les confrères et consœurs experts-comptables et les non-membres de l’Ordre sont également inviter à signaler toutes actions douteuses.

D'autres acteurs se mobilisent avec nous dans la préservation des obligations de la profession : avocats, huissiers police judiciaire, agents de l’administration fiscale et autres … Tous contribuent au bon suivi d’un dossier et à une éventuelle condamnation civile et/ ou pénale.

Si notre profession reste réglementée, c’est parce qu’il y a un intérêt pour la collectivité économique. 

Nos compétences sont reconnues des pouvoirs publics, il faut le faire savoir aux entreprises. 

Notre action est salutaire.

 



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